Connaître les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux : Réduction ou crédit d’impôts

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L'avantage fiscal prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000€ maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'enfants handicapés, d'ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser deux heures).

Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

Crédit d'impôt si l'une des conditions ci-dessous est remplie

(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :

  • exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • être demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.

Réduction d'impôt dans les deux cas suivants

  • les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
  • les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant.

 

Source : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne